La commande ou la réservation de toute  prestation ou service proposés par CV-VIDEO.FR implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (particulier ou professionnel) des conditions ci-dessous et son adhésion pleine et entière.
A défaut d’acceptation formelle et écrite, aucune condition particulière ni aucune autre condition contraire ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
CV-VIDEO.FR se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification devient applicable dès la nouvelle commande.

 

Article 1 :  Objet

Ces conditions générales de ventes régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre la société DIGIGIPICTORIS SARL (dont le siège social est situé au 38 rue Jim Sévellec 29200 Brest et inscrit sous le numéro Siret 493 887 905 00013)  propriétaire exclusif du site CV-VIDEO.FR d’une part et, d’autre part, les clients souhaitant acheter et / ou utiliser les prestations et services proposés par le site CV-VIDEO.FR. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

 

 

Article 2 : Inscription et réservation pour un tournage

Les entreprises, écoles, centre de formations, organismes ou association d’aide au retour à l’emploi, cabinet RH peuvent s’inscrire et réserver un créneau de tournage en utilisant les moyens suivants mis à leur disposition :
- via l’espace inscription en renseignant les champs prévus à cet effet
- par mail à info@cv-video.fr ou grâce à toute autre adresse qui leur aura été communiquée   par l’un des membres de CV-VIDEO.FR ou disponible sur nos supports de communication
- par téléphone en demandant le service réservation (numéro de téléphone disponible sur la page contact du présent site)

L’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de la vidéo désirée devront être communiquées avant le tournage.
L’équipe de CV-VIDEO. FR ne saurait être tenu responsable si un élément communiqué en dehors de la phase d’inscription avait été omis lors du montage.

CV-VIDEO.FR ne réalise pas de tournage de manière individuelle pour des particuliers.

 

 

Article 3 : Rétractation

Le client dispose, à compter de la confirmation de la commande par signature du devis, d’un délai de sept jours ouvrables pour annuler la prestation. Une annulation intervenant dans ce délai de sept jours engendrera le remboursement par CV-VIDEO.FR à son client de l’acompte perçu.
Passé ce délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client et l’acompte non versé restera dû s’il n’a pas été préalablement libéré.

Les dispositions mentionnées ci-avant sont non applicables si la commande est passée moins de 72h avant la date du tournage. Dans ce cas, l’acompte restera dû par le client signataire du devis.

En cas de non présentation le jour du tournage ou d’annulation communiquée dans un délai inférieur à 24h00 avant le début de la prestation, le client sera redevable d’un montant complémentaire à l’acompte versé, calculé comme suit :

la somme total des postes suivants :

-préparation,
-tournage
-frais de déplacement et d’hébergement engagés s’il y a lieu

de laquelle sera déduit le montant total de l’acompte.

 

 

 

Article 4 : Le tournage

 Le tournage des CV-VIDEOS et des annonces de recrutement vidéos est réalisé par des professionnels de l’audiovisuel et avec du matériel de captation professionnel.
Quelques jours avant le tournage, l’équipe de CV-VIDEO.FR fournira aux candidats ou recruteurs l’ensemble des conseils (tenue vestimentaire, maquillage,…) nécessaire à une réalisation optimale selon le format choisi.
L’équipe du site CV-VIDEO.FR ne saurait être tenue pour responsable en cas de non respect des consignes communiquées entrainant une qualité d’image dégradée par rapport aux standards réalisés (peau brillante, vêtement trop clair se fondant avec le fond…).
Dans ce cas de figure, aucune demande de réduction ou de remboursement de la prestation ne pourra être acceptée.

 

 

Article 5 : Livrable

 Le tournage de chaque CV-VIDEO ou annonce de recrutement vidéo donnera lieu au montage de celui-ci dans le respect du design choisi et des éléments à indiquer, sélectionnés par le client.
Un lien de visionnage de la vidéo finalisée sera communiquée au candidat ou au recruteur par mail.
L’ensemble des vidéos réalisées pourront être uploadées sur le site CV-VIDEO.FR. Toute personne ne souhaitant pas voir sa vidéo diffusée sur le site doit en avertir l’équipe de CV-VIDEO.FR par mail à info@cv-video.fr, avant la livraison finale. La marche à suivre et la politique tarifaire concernant cette option lui seront communiquées par retour de mail.
CV-VIDEO décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du montage final.

A la livraison du lien de visionnage, le client particulier ou professionnel dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour effectuer toute demande de modification. Passé ce délai, CV-VIDEO.FR ne sera pas tenu d’effectuer les modifications demandées.

Selon l’étendu des modifications demandées, l’équipe de CV-VIDEO.FR se réserve le droit de communiquer un nouveau devis nécessitant l’approbation du client.
Sur chaque vidéo, le logo CV-VIDEO.FR sera automatiquement apposé et ne pourra être, en aucun cas, retiré ou masqué par le client sous peine d’application des poursuites pénales relatives aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle. Si le produit fini n’est pas a la convenance du client (hors soucis technique imputable à CV-VIDEO.FR) aucun remboursement ne sera effectué.

Le client est seul responsable, dès la livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés.

Si le candidat ou le recruteur souhaite voir retirer l’une ou la totalité de ses vidéos de la vidéothèque, il devra en faire la demande écrite auprès du directeur de la publication. Sous un délai de 10 jours après réception du mail ou du courrier, l’équipe de CV-VIDEO.FR s’engage à supprimer l’intégralité des vidéos concernées de sa vidéothèque, ainsi que des plateformes Youtube et  Viméo où elle aurait pu l’héberger pour des besoins de diffusion sur le site CV-VIDEO.FR ou auprès du candidat ou du recruteur. CV-VIDEO.FR ne diffusera pas les vidéos sur d’autres plateformes vidéos que Youtube ou Viméo (hors demande expresse ou offre spécifique choisie par le client). Le site CV-VIDEO. FR ne saurait être tenu pour responsable si l’une des vidéos venait à se retrouver sur une autre plateforme ou sur un autre site et ne saurait être tenu de la supprimer de cette autre plateforme ou site.

L’ensemble des vidéos réalisées pourront également être utilisées par l’équipe du site CV-VIDEO.FR pour ses besoins de communication et de promotion de son offre sur le web (incluant les réseaux sociaux), les supports print (affichage, plaquettes d’information,…), la télévision et la radio.

 

 

 Article 6 : Exécution des commandes

L’exécution du contrat peut être annulée en cas de faute du client et/ou en cas de force majeure pour l’une des deux parties et/ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat conformément aux dispositions légales en cours.

 

 

Article 7 : Délais de livraison

CV-VIDEO.FR s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande. Cependant, les délais sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande (dans la limite des dispositions légales prévues), ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

 

 

Article 8 : Prix

 Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les offres réservées aux candidats et hors taxes pour celles réservées aux professionnels et payables exclusivement en euros. Le taux de TVA appliqué est celui actuellement en vigueur en France Métropolitaine : 20%.
Les prix sont fermes et définitifs dés lors que votre commande est validée et enregistrée et dans l’hypothèse d’une baisse de ceux-ci quelques jours après la commande, CV-VIDEO.FR ne vous dédommagera pas de la différence. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.
CV-VIDEO.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, nous vous incitons donc à vérifier le prix proposé sur le site Internet avant de réaliser votre commande ou votre réservation.

 

 

Article 9 : Conditions de paiement

Pour notre clientèle professionnelle

- Chèque : il devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l’ordre de DIGIPICTORIS et devra être remis à l’équipe de CV-VIDEO.FR le jour du tournage, juste avant d’effectuer les prises de vues.

- Virement bancaire : ce règlement consiste à effectuer un virement bancaire du montant de votre commande à notre bénéfice.
Les données de notre compte bancaire vous seront indiquées par e-mail par la suite.
Les frais de virement sont à votre entière charge.

CV-VIDEO.FR applique la loi LME qui prévoit « le délai (…) ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Un acompte de 40% sera exigible pour toute commande d’un montant supérieur à 200 Euros H.T.
Aucun escompte ne peut être appliqué

En cas de non paiement, des intérêts de retard seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 3. Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte de DIGIPICTORIS.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due par facture impayée.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

 

 

 

Article 10 : Promotions

Sur une période donnée, CV-VIDEO.FR peut proposer des promotions exceptionnelles pour l’achat d’un produit sur son site Internet ou sur tout autre support de communication. Elles sont datées et délimitées dans le temps, elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
CV-VIDEO.FR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’opération si celle-ci s’avère trop importante.
CV-VIDEO.FR prévient ses clients que dans le cas d’une promotion exceptionnelle, celle-ci peut être assortie d’un délai de livraison supplémentaire.

Des codes promotionnels peuvent être distribués, leur utilisation est soumise aux conditions suivantes :
- Les codes sont uniquement valables sur des produits marqués sur le site CV-VIDEO.FR.
- Les codes sont utilisables une seule fois, non remboursables et non cumulables.
- Pour bénéficier de ces codes il est impératif que le client les entre dans l’espace qui leurs sont dédiés lors de la prise de commande. Si un client venait à oublier de rentrer son code, CV-VIDEO.FR n’annulerait pas la commande, ni la renouvellerait pour tenir compte de cette promotion.
- Les codes promotionnels ont une période de validité et leur utilisation hors de ces périodes n’est pas applicable.

Les promotions ne sont valables qu’en France métropolitaine.

 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, ou présentant CV-VIDEO.FR ou ses offres, remis aux clients demeurent la propriété exclusive de CV-VIDEO.FR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société et s’engagent à ne pas les divulguer à un tiers sans autorisation préalable.

 

 

Article 12 : Réserve de propriété

Les vidéos réalisées par CV-VIDEO.FR restent sa propriété entière et exclusive jusqu’au parfait paiement du prix convenu, majoré le cas échéant des frais, accessoires, intérêts de retard et clause pénale et ceci conformément aux termes de la loi 80-355 du 12 mai 1980.

 

 

 Article 13 :  Responsabilités

CV-VIDEO.FR et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne peuvent être tenus pour responsables et être redevable à quelque utilisateur ou autre partie de dommages et / ou intérêts si l’un des cas listés ci-dessous venait à se produire :

- Difficulté ou impossibilité de se connecter au site CV-VIDEO.FR par quelque moyen que ce  soit
-Bugs, erreurs, incompatibilité du site avec un matériel particulier, un navigateur ou une configuration particulière, la présence de virus introduit sur le site CV-VIDEO.FR  à l’insu de l’équipe administratrice
- Survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur d’un tiers, ayant entrainé la suppression ou la modification des informations disponibles sur CV-VIDEO.FR, à l’insu de l’équipe administratrice du site
- Inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client
- Des résultats obtenus par le candidats dans sa recherche d’emploi ou par le recruteur dans sa recherche de candidats suite à la prestation réalisée par CV-VIDEO.FR.

CV-VIDEO.FR vous accompagne dans votre recherche d’emploi ou dans la mise en valeur de   vos offres d’emploi. En aucun cas la responsabilité de CV-VIDEO.FR ne peut être engagée dans le cas ou le client n’obtiendrait pas les résultats qu’il escomptait.

 

 

Article 14 : Service clientèle

CV-VIDEO.FR s’engage à vous apporter le meilleur service possible. Dans cet optique, n’hésitez pas à nous faire part de toute question, commentaire ou suggestion en nous envoyant un mail à info@cv-video.fr ou en utilisant le formulaire disponible sur la page contact du site CV-VIDEO.FR.
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

 

 

Article 15 : Spécifications techniques

Les exemples vidéos, illustrations, photographies, caractéristiques, durées, etc… mentionnés sur le site www.cv-video.fr  n’ont qu’une valeur indicative. CV-VIDEO.FR se réserve la possibilité d’apporter toute modification qu’il jugerait opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les images affichées ne sont pas contractuelles, elles ne reflètent pas obligatoirement, parfaitement et fidèlement les prestations ou offres proposées par CV-VIDEO.FR.

 

 

Article 16 : Contestation

Pour les particuliers :
En cas de contestation quelconque, le Tribunal de commerce compétent pourra être celui de leur lieu de résidence ou la juridiction du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée.

Pour les professionnels :
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de commerce de BREST est seul compétent.

 

 

Article 17 : Informatique et liberté

CV-VIDEO.FR est inscrit à la CNIL et conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de CV-VIDEO.FR et pourront également être communiquées à ses filiales, aux autres sociétés membres du groupe, ainsi qu’à tout tiers partenaire, à des fins commerciales et/ou statistiques.

En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations le concernant, en s’adressant par écrit à CV-VIDEO.FR à l’adresse suivante : DIGIPICTORIS SARL – Service Juridique CV-VIDEO.FR – 38 rue Jim Sévellec – 29200 Brest.